Résumé de la décision
Mme D B a saisi le tribunal administratif d'un litige concernant le refus du président du conseil départemental de la Vendée de délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement" à M. A C, décision datée du 9 février 2021. Cependant, le 5 septembre 2023, une nouvelle décision a été prise, attribuant à M. A C la CMI mention "stationnement". En conséquence, le tribunal a constaté que les conclusions de la requête de Mme D B étaient devenues sans objet et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a souligné que la délivrance de la CMI à M. A C le 5 septembre 2023 a rendu la demande de Mme D B sans objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.
2. Décision postérieure : Le tribunal a noté que la décision du 5 septembre 2023 est intervenue après l'introduction de la requête, ce qui a modifié la situation juridique de M. A C. Par conséquent, le tribunal a conclu que la requête de Mme D B ne pouvait plus être examinée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cela reflète le principe selon lequel le juge administratif doit se prononcer sur des litiges qui ont un objet concret et actuel. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Changement de circonstances : La décision du 5 septembre 2023 a été déterminante pour le tribunal, car elle a modifié la situation de M. A C. Cela illustre le principe selon lequel un changement dans les faits ou le droit peut rendre une demande caduque. Le tribunal a donc appliqué le principe de l'absence d'objet, qui est fondamental en droit administratif.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'application des règles de procédure administrative, en tenant compte des évolutions intervenues dans le dossier, ce qui a conduit à une absence d'objet pour la requête initiale.