Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-22, 2401004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision formelle : Le tribunal a souligné que, sans procès-verbal approuvé, il n'y avait pas de décision formelle à contester. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait pas être examinée sur le fond.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 600-1 : Cet article stipule que "les recours en annulation ne peuvent être formés que contre des décisions administratives qui ont été notifiées aux intéressés". Dans ce cas, l'absence de notification du procès-verbal a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Le tribunal a également fait référence à la nécessité d'une procédure régulière dans l'adoption des statuts, soulignant que "les statuts sont déterminés par chaque composante, donc en Conseil d'UFR". Cela implique que toute modification des statuts doit suivre une procédure formelle et être documentée de manière appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe fondamental de la nécessité d'une décision administrative formelle pour qu'un recours soit recevable, ainsi que sur l'importance de la transparence et de la notification dans les procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet et le 19 août 2024, la fédération syndicale nationale (FSU), la fédération syndicale nationale (FSU) de Guadeloupe et le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public (SNEP), représentés par Me Pire, demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 30 mai 2024 par laquelle l'Université des Antilles a adopté de nouveaux statuts pour l'UFR STAPS. Elle demande en outre la condamnation de l'Université des Antilles à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les statuts sont déterminés par chaque composante, donc en Conseil d'UFR pour ce qui intéresse les statuts de l'UFR ;

- c'est donc en violation de la loi que l'Université a cru pouvoir adopter des statuts pour l'UFR STAPS en des termes autres que ceux votés par le Conseil d'UFR STAPS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le FSU, le FSU Guadeloupe et le SNEP demandent principalement au tribunal d'annuler la décision en date du 30 mai 2024 par laquelle l'Université des Antilles a adopté de nouveaux statuts pour l'UFR STAPS.

2. Toutefois, il résulte de l'instruction que, comme l'écrit lui-même le conseil des requérants " la décision attaquée a été mise au vote du Conseil d'Administration de l'Université le 30 mai 2024 et approuvée ce jour-là. Il nous a donc semblé opportun de déposer une requête avant le 31 juillet 2024 même si aucun compte-rendu de réunion ni procès-verbal n'a été notifié aux participants ni affiché au sein de l'Université. Les requérants ne disposent donc pas à ce jour du procès-verbal de la réunion, qui ne sera diffusé qu'après approbation par le Conseil d'administration suivant, fin septembre ou début octobre 2024. ". Dans ces conditions et en l'absence de décision attaquée la requête est prématurée et par conséquent irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la FSU, de la FSU Guadeloupe et du SNEP est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au FSU, au FSU Guadeloupe et au SNEP.

Fait à Basse-Terre le 22 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL