Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-08-20, 2401502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le juge a également noté que la requête en référé était manifestement irrecevable, car il n'y avait pas de requête au fond tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative, ce qui est une condition préalable pour que le juge des référés puisse statuer.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la requête en référé : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Dans ce cas, le juge a constaté que la requête ne remplissait pas ces conditions, notamment en raison de l'absence d'une demande au fond.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations de compétence et d'irrecevabilité, en se fondant sur des articles précis du code de justice administrative qui régissent les litiges administratifs et les conditions d'intervention du juge des référés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2024, la fédération française de musique demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'autorisation d'accès à son compte bancaire par l'agence de services et de paiement (ASP) afin d'empêcher tout prélèvement supplémentaire non justifié ;

2°) d'enjoindre au " crédit agricole du Vésinet " de refuser toutes les demandes de prélèvements de l'ASP sur son compte bancaire ;

3°) " le retour immédiat de tous les fonds indûment prélevés " par l'ASP sur son compte bancaire ;

4°) " le remboursement par le crédit agricole des frais engagés à la suite des prélèvements non justifiés effectués par l'ASP " ;

5°) " le remboursement des frais de non-paiement des factures prélevées par d'autres sociétés en raison du découvert causé par les actions de l'ASP " ;

6°) " le versement immédiat des sommes dues au titre des salaires des employés depuis l'année 2000 ".

Elle soutient que :

- en dépit des montants qui sont inscrits dans la comptabilité de l'ASP, elle n'a pas perçu les sommes, d'un montant compris entre 200 000 et 300 000 euros, qui devaient lui être versées au titre de l'aide " activité partielle " ;

- les centres des finances publiques de Saint-Quentin en Yvelines et de Versailles ont confirmé qu'elle n'avait pas de dette ;

- si, en 2022, l'ASP l'a informée de ce qu'elle était redevable d'un trop-perçu d'aide d'un montant global de 86 472,03 euros prétendument indûment versé dès lors que les salariés concernés n'avaient pas été déclarés à l'Urssaf, ce défaut de déclaration était dû " à la situation exceptionnelle liée à la grippe covid, au départ à la retraite de la RH bénévole et à l'absence de compte Urssaf antérieur ", de sorte qu'aucune fraude ne peut lui être reprochée ;

- les agents de l'ASP continuent de prétendre que des sommes ont été versées, sans fournir de preuve tangible et prélèvent des fonds sur son compte bancaire à leur guise, sans justification, sans réponse et volent même des prestations familiales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".

3. Le litige soumis en l'espèce au juge des référés du tribunal sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative concerne principalement un trop-perçu d'aide " activité partielle " versé à la fédération française de musique et dont l'agence de services et de paiement, qui a notamment émis à l'encontre de cette association un ordre de reversement du 18 juillet 2022 pour un montant de 86 472,03 euros ainsi qu'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée au crédit agricole, poursuit le recouvrement. Or, un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit du lieu d'exercice de la profession, conformément à l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La fédération française de musique ayant son siège à Versailles, soit hors du ressort du tribunal administratif de Limoges, le présent litige n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au juge des référés de ce tribunal de connaître.

4. En second lieu, et en tout état de cause, la requête en référé présentée par la fédération française de musique sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable à défaut de requête au fond tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la fédération française de musique doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la fédération française de musique est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération française de musique.

Fait à Limoges, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

J. B. BOSCHET

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en Chef,

A. BLANCHON

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