Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 13 juillet 2024 pour demander le réexamen de son dossier suite à son ajournement lors des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle spécialité "monteur en installations thermiques" pour la session 2024. La juridiction a rejeté cette requête en raison de son irrecevabilité manifeste, considérant qu'elle ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. L'ordonnance a été rendue le 19 août 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de M. B ne respecte pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative. En effet, elle ne contient pas de conclusions visant à annuler une décision administrative ou à obtenir une condamnation pécuniaire. Cela est en accord avec l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la requête (...) contient l'énoncé des conclusions soumises au juge".
2. Limites de la compétence du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut se prononcer que sur des conclusions expressément prévues par la loi. En l'espèce, la demande de M. B ne relève pas des cas prévus par des dispositions législatives, ce qui entraîne son rejet. Cela est en conformité avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4° de cet article, qui précise que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête. Cela souligne l'importance de la conformité des requêtes aux exigences légales dès leur dépôt.
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'énoncé des conclusions soumises au juge. La décision interprète cet article comme imposant une obligation claire pour le requérant de formuler des demandes précises, ce qui n'a pas été le cas pour M. B.
En conclusion, la décision met en lumière les exigences procédurales strictes auxquelles doivent se conformer les requêtes en justice administrative, et souligne que l'absence de conclusions adéquates entraîne une irrecevabilité manifeste, justifiant ainsi le rejet de la demande de M. B.