Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-19, 2402296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir de rejet : Le tribunal a exercé son pouvoir de rejet en vertu de l'article R. 222-1, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de la conformité aux règles procédurales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 : Le 4° de cet article permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables. Cela confère au président de la formation de jugement une certaine latitude pour assurer l'efficacité et la rigueur des procédures judiciaires. En appliquant cet article, le tribunal a affirmé son rôle dans le maintien de l'ordre procédural et a évité de surcharger le système judiciaire avec des requêtes non conformes.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes soumises au juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal le 11 juillet 2024, M. A B transmet au tribunal divers documents concernant son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises au

juge. () ".

3. La requête de M. B, qui se borne à transmettre au tribunal divers documents concernant son état de santé, ne comporte aucune conclusion et méconnait ainsi les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précitées. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par application du 4°de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 19 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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