Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-22, 2405044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision : Concernant la demande de suspension de la décision de la préfète, le tribunal a appliqué l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le tribunal a conclu que les moyens avancés par M. B ne remplissaient pas ces conditions.

3. Rejet des autres conclusions : Le tribunal a noté que les arguments relatifs à l'incompétence, au défaut de motivation, à l'erreur de droit et à la disproportion de la décision par rapport au droit au respect de la vie privée ne constituaient pas des éléments suffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de la préfète.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de la décision administrative : L'article L. 521-1 du code de justice administrative précise que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Le tribunal a interprété cette disposition comme nécessitant une évaluation rigoureuse des moyens présentés, concluant que ceux de M. B ne satisfaisaient pas aux critères requis.

3. Rejet des moyens : Le tribunal a jugé que les moyens avancés par M. B, tels que l'incompétence de l'auteur de la décision et le défaut d'examen de sa situation, ne constituaient pas des arguments suffisamment solides pour justifier une suspension. Cela souligne l'importance d'une argumentation juridique précise et fondée pour obtenir une suspension dans le cadre des référés administratifs.

En conclusion, le tribunal a admis l'aide juridictionnelle provisoire mais a rejeté les autres demandes, soulignant la nécessité d'un doute sérieux sur la légalité d'une décision administrative pour justifier une suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. A B, représenté par Me Bachelet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète du Lot du 25 juin 2024 portant refus de délivrance de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur, d'un défaut de motivation en fait, d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 412-5 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 août 2024 sous le numéro 2405029 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète du Lot a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant une durée d'un an, et a fixé le pays de renvoi.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". En application de ces dispositions et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur, d'un défaut de motivation en fait, d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. B, d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 412-5 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation, et porte une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sont manifestement pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Bachelet.

Fait à Toulouse, le 22 août 2024.

La juge des référés

S. Cherrier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,