Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-21, 2409363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la demande de régularisation, envoyée le 5 juillet 2024, a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela signifie que Mme A a été dûment informée de la décision, mais n'a pas retiré le pli dans le délai imparti, ce qui a conduit à la présomption de notification régulière.

3. Délai de régularisation : Mme A n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ce qui a été déterminant pour le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela signifie que l'absence de l'acte contesté ou de la preuve de recours préalable entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Notification et délais : La décision a également fait référence à la réglementation postale concernant la notification, indiquant que "la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation". Cela renforce l'idée que le respect des délais et des procédures de notification est crucial dans le cadre des recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance des recours préalables et des conditions de recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 5 juillet 2024 à l'adresse indiquée par Mme A et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,