Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Décision, 2024-08-20, 2301479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Le juge a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)"

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Le juge a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur l'absence de litige suite au dégrèvement accordé par l'administration fiscale, tout en reconnaissant le droit de la Sarl la Bastide à une indemnisation pour les frais exposés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la Sarl la Bastide représentée par la Selarl MBA et Associés demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 50 000 euros au titre d'un versement indu d'une TVA au titre du second trimestre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a fait l'objet d'une vérification comptable de comptabilité sur l'ensemble des déclarations fiscales susceptibles d'être examinées au titre de la période du 01.01.2017 au 31.12.2018 par la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;

- au cours de cette vérification de comptabilité, elle a constaté à la clôture du bilan 2018 un solde créditeur de TVA de 52 478 euros ;

- dans sa réponse du 16 octobre 2020, concernant la régularisation de la TVA de 52 748 euros elle expliquait qu'elle avait déposée une déclaration de régularisation qui a été opérée au titre du second trimestre 2019, et ce, avant le déclenchement de la vérification de comptabilité ;

- pourtant, l'administration, dans sa réponse en date du 14 décembre 2020 aux observations, refusait cette contestation.

- Il apparaît qu'une somme de 50 064.73 euros a déjà été appréhendée par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Guadeloupe au titre de cette imposition malencontreusement déclarée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2014, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir :

- par décision du 15 décembre 2023 l'administration fiscale a fait droit à la demande de la Sarl la Bastide et a prononcé le dégrèvement demandé, soit 52 478 euros au titre de la TVA déclarée au titre du second trimestre 2019 et 2 623 euros au titre des pénalités de recouvrement ;

- l'exécution comptable de cette décision a conduit à une restitution au profit de la société d'un montant de 50 893,72 euros virée au crédit de son compte bancaire, étant précisé que la créance initiale de 52 478 euros (droits) n'avait été que partiellement payée.

- Cette décision et son exécution comptable rendent sans objet la requête.

Vu :

- les pièces jointes à la requête ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ;

- le code de justice administrative ;

1. En application des 3° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou le charge des dépens () " ;

2. Par décision du 15 décembre 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses. Par suite, les conclusions de la Sarl la Bastide tendant au dégrèvement de la TVA au titre du second trimestre 2019 et au titre des pénalités de recouvrement dont s'agit sont devenues sans objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à payer à la Sarl la Bastide au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de dégrèvement de la TVA au titre du second trimestre 2019 et au titre des pénalités de recouvrement pour la somme de 50 893,72 euros présentées par la Sarl la Bastide.

Article 2 : L'Etat versera à la Sarl la Bastide la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl la Bastide et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 20 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol