Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-21, 2409048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, "la personne qui entend contester une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' doit... former un recours administratif préalable". M. A n'ayant pas justifié avoir exercé ce recours, sa requête a été jugée irrecevable.

3. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée à M. A, celui-ci n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti de quinze jours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée... de l'acte attaqué". Cela signifie que l'absence de l'acte contesté entraîne automatiquement l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours administratif préalable avant de saisir le juge, ce qui est essentiel pour garantir que les décisions administratives soient d'abord contestées dans le cadre administratif. La formulation "doit... former un recours administratif préalable" indique que cette étape est une condition sine qua non pour toute contestation judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des procédures administratives avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 17 juin 2024 et dont il a été accusé réception le 20 juin 2024, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,