Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-22, 2404733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le tribunal a précisé qu'il ne pouvait pas transmettre le dossier à la juridiction judiciaire, car il ne s'agissait pas d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, mais d'un contentieux de la sécurité sociale. Cela a conduit à un rejet pur et simple de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Contentieux de la sécurité sociale : Le tribunal a également fait référence aux articles L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles et L. 142-1 8°, L. 142-3 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, qui précisent que les litiges concernant l'allocation adultes handicapés ne relèvent pas de l'aide sociale, mais d'un contentieux de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que la requête de Mme B ne pouvait pas être traitée par le tribunal administratif :
- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 134-3.
- Code de la sécurité sociale - Articles L. 142-1, L. 142-3, L. 142-8.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur une distinction entre les différents types de contentieux liés à l'aide sociale et à la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision prise en janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice de l'allocation adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (). ". L'article L. 241-9 du même code prévoit : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

4. D'une part, il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision de janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice de l'allocation adultes handicapés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.

5. D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 142-1 8°, L. 142-3 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, que les litiges relatifs au bénéfice de l'allocation adultes handicapés et du complément de ressources ne relèvent pas d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par les deux codes précités, mais d'un contentieux de la sécurité sociale. Dès lors, il y a lieu seulement de renvoyer la requérante à saisir la juridiction compétente, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, et de rejeter sa requête, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans transmettre le dossier de la procédure à la juridiction judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.