Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-08-21, 2400892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification de non-réception : M. A B n'a pas fourni de justification pour contester la réception de la décision. Le ministre a produit un avis de réception prouvant que la notification avait bien été envoyée et reçue, ce qui a été déterminant pour le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Notification de la décision : Le tribunal a pris en compte l'avis de réception produit par le ministre, qui prouve que la décision a été notifiée à M. A B. Cela a permis de conclure que le requérant ne pouvait pas prétendre à une absence de notification. La décision "48 SI" comportait également les mentions nécessaires concernant les voies et délais de recours, ce qui a renforcé la position du ministre.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de justice administrative, ainsi que sur la preuve de la notification de la décision contestée. M. A B n'ayant pas respecté ces délais, sa requête a été rejetée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 14 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire ;

2°) d'annuler les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation à la suite des infractions commises les 15 juillet et 13 août 2017, 29 mai 2019, 24 avril, 28 juin, 4 et 21 novembre 2020 et 19 juin 2023 ;

3°) d'enjoindre la restitution de l'entier bénéfice de son capital points ainsi que celui de son permis de conduire à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est recevable dans son action n'ayant pas été destinataire de la décision le concernant ;

- la réalité des infractions imputées n'est pas établie ;

- il n'a pas bénéficié de l'information requise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet d'une requête qu'il considère non fondée.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu le courrier en date du 15 juillet 2024 informant les parties que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tenant à la tardiveté de la requête.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. D'une part, le ministre de l'intérieur produit, dans la présente instance, une copie de l'avis de réception du courrier émanant du fichier national des permis de conduire (FNPC) mentionnant le numéro du permis de conduire de M. A B précédé de la lettre " S ". Ces mentions impliquent, sauf justification contraire non produite par le requérant, que le pli contenait la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur récapitule les retraits de points intervenus et prononce la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul. Cette même décision, établie selon un modèle-type et dont le ministre fournit une copie, comportait au verso la mention des voies et délais de recours.

3. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M. A B envoyé à l'adresse du domicile du destinataire, lui a été distribué le 4 décembre 2023. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation présentées par M. A B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée ainsi que les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation, enregistrée au greffe du tribunal le 8 mars 2024 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.