Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-07-25, 2401006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un examen de la demande : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger et examiner sa demande dans un délai raisonnable, mais que cela ne signifie pas qu'un rendez-vous doit être accordé en dehors de l'ordre d'examen des demandes.

3. Alternatives mises en place : Le préfet de la Guyane a mis en place une alternative pour les demandes de rendez-vous, permettant aux intéressés d'adresser une demande écrite par courrier postal. Cela montre que des solutions existent pour contourner les difficultés rencontrées sur la plateforme en ligne.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Droit à un rendez-vous : Le juge a également fait référence à l'obligation de l'administration de recevoir les demandes dans un délai raisonnable, mais a souligné que cela ne confère pas un droit à un traitement prioritaire en dehors des règles établies.

> "Il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

3. Absence de circonstances particulières : Le juge a noté que Mme B n'a pas démontré de circonstances particulières justifiant une urgence, ce qui est essentiel pour satisfaire à la condition d'urgence.

> "Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et sur le respect des procédures administratives établies, tout en reconnaissant les efforts de l'administration pour faciliter l'accès aux services.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B représentée par Me Pialou demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postal, deux demandes de rendez-vous demeurées sans réponse et que cette situation la place dans une situation précaire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle se heurte au silence de l'administration et que cette situation méconnait le principe de continuité du service public ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Deleplancque, conseillère, en application de l'article L.511-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme B, ressortissante haïtienne née en 1986, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction, qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne. Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture.

6. En l'espèce, pour solliciter la délivrance d'un rendez-vous en préfecture, Mme B, se prévaut notamment de sa présence continue sur le territoire depuis 2015, de sa situation familiale et de ce qu'elle a, par courriers postaux adressés aux services de la préfecture les 15 février et 23 octobre 2023, sollicité un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour. Dès lors, la requérante ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie sera adressée pour information, au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le.25 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. DELEPLANCQUE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER

N°2401006