Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête devant le tribunal administratif le 21 juin 2023, contestation la décision du président du conseil départemental de la Vendée qui avait rejeté son recours contre le refus d'octroi d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Le 9 janvier 2024, le président du conseil départemental a finalement accordé à M. A la carte demandée. En conséquence, le département de la Vendée a demandé un non-lieu à statuer sur la requête, ce qui a été accepté par le tribunal. Par ordonnance du 21 août 2024, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur le fait que la délivrance de la carte mobilité inclusion à M. A, intervenue après l'introduction de la requête, a rendu les conclusions de celle-ci sans objet. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il est possible de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé. Le tribunal a ainsi conclu que :
- "Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet."
- "Il n'y a pas lieu d'y statuer."
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont évolué. Cette disposition est essentielle pour garantir l'efficacité et la pertinence des décisions judiciaires, en évitant de statuer sur des demandes qui ne sont plus d'actualité.
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
L'interprétation de cet article souligne l'importance de la mise à jour des faits dans le cadre des procédures administratives. Dans ce cas précis, la délivrance de la carte CMI a modifié la situation de M. A, rendant ainsi sa demande initiale caduque. Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif doit se prononcer sur des litiges qui ont un objet réel et actuel, conformément à l'évolution des faits.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de ne pas statuer sur la requête de M. A repose sur une application claire des dispositions légales, garantissant que les décisions judiciaires restent pertinentes et adaptées aux circonstances actuelles.