Résumé de la décision
La société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Investors Equity Strategies SA, a introduit une requête le 9 mai 2022, demandant le remboursement de retenues à la source sur des dividendes de source française pour un montant de 122 524,13 euros, ainsi que des intérêts moratoires et une somme au titre des frais de justice. En réponse, la Direction des Impôts des non-résidents a proposé un remboursement de 114 022,35 euros, concluant au non-lieu à statuer pour ce montant et au rejet de la demande pour le surplus. Le 19 juillet 2023, la société a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 13 août 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la requête est pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce dernier permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Non-lieu à statuer : La proposition de remboursement par la Direction des Impôts des non-résidents a conduit à un non-lieu à statuer pour le montant dégrevé, ce qui signifie que le tribunal n'a pas à se prononcer sur cette partie de la demande, car elle a été satisfaite.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d'une procédure sans que le tribunal n'ait à statuer sur le fond.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la demande de la société incluait une somme au titre de cet article, le désistement a rendu cette demande caduque. Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie", mais dans le cas présent, le désistement a mis fin à la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Allianz Global Investors GMBH est conforme aux dispositions légales en vigueur, et le non-lieu à statuer pour le montant dégrevé est justifié par la satisfaction partielle de la demande initiale.