Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-02, 2207636

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la société ne peut plus revenir sur sa demande initiale. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que le désistement met fin à l'instance sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH pour le fonds BBP INKA repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 1er mars 2023 et 13 mai 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH pour le fonds BBP INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 788,88 euros, effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2023 et 28 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 5 716,53 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH pour le fonds BBP INKA.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la société Internationale Kapitalanlagesgesellschaft MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH pour le fonds BBP INKA a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH pour le fonds BBP INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH pour le fonds BBP INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.