Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024 Mme B A, représentée par Me Ponsot, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l'université de Paris Nanterre a refusé son admission en première année de master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie clinique, psychopathologie, santé : approche psychanalytique ", pour l'année universitaire 2024-2025 ;
3°) d'enjoindre à titre principal, au président de l'université de Paris Nanterre de saisir le jury d'admission afin de l'admettre en master 1" psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie clinique, psychopathologie, santé : approche psychanalytique " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) d'enjoindre à titre subsidiaire de l'université de Paris Nanterre de saisir le jury d'admission afin qu'il soit statué de nouveau sur son admission au-dit master sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Ponsot, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la rentrée universitaire est imminente ; que la décision contestée la prive de la possibilité de poursuivre ses études au début d'une nouvelle année universitaire ;
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de connaissance de l'organe ayant instruit sa demande d'admission ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que la fixation et la définition des critères de sélection des candidatures n'ont pas été approuvées par délibération du Conseil d'admission de l'université Paris Nanterre, et que dans le cas où la délibération aurait été adoptée, elle n'a pas fait l'objet d'un contrôle de légalité du recteur d'académie ni d'une publicité régulière.
La requête a été communiquée à l'université Paris Nanterre qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Vu :
- la requête n°2411641, enregistrée le 5 août 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Edert, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 19 août 2024 à 15 heures, en présence de Mme Bouayyadi, greffière d'audience
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, titulaire d'un diplôme national de licence a candidaté en première année de master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie clinique, psychopathologie, santé : approche psychanalytique ", à l'Université de Paris Nanterre, pour l'année 2024-2025. Par une décision du 4 juin 2024, le président de l'université a rejeté sa candidature. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2024.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision portant refus d'admission en première année en première année de master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie clinique, psychopathologie, santé : approche psychanalytique ", pour l'année universitaire 2024-2025, la requérante fait valoir qu'elle a candidaté en vain dans plusieurs formations comparables sur l'ensemble du territoire national et invoque en outre la proximité de la rentrée scolaire. Toutefois, ces circonstances sont insuffisantes à établir l'impossibilité que Mme A aurait à poursuivre ses études de master à la prochaine rentrée, dès lors qu'elle ne soutient ni n'établit que parmi l'ensemble de ses candidatures, la procédure dématérialisée de recrutement prévue par le code de l'éducation serait achevée, et n'établit pas davantage la proximité de la rentrée universitaire. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que la décision dont elle demande la suspension porte une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, de nature à caractériser une urgence, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'admission de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Université de Paris Nanterre et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Cergy, le 22 août 2024.
La juge des référés,
Signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.