Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B A, représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 5 juin 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération Plaine Vallée Forêt de Montmorency a mis fin à ses fonctions de formateur des polices municipales intercommunales, à titre d'activité accessoire à compter du 31 juillet 2024 ;
2°) de constater qu'il est toujours formateur de la police municipale au titre des activités accessoires ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Plaine Vallée Forêt de Montmorency la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses congés et ceux des stagiaires ont été organisés en fonction du planning établi ; une formation doit se tenir le 23 août 2024 et qu'aucune organisation alternative n'a été prévue, ce qui pourrait empêcher certains policiers municipaux de respecter les obligations qui leur incombent en matière de formation continue ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :
cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités car il n'a pas été transmis au représentant de l'État dans le département ;
il méconnaît le principe du contradictoire, applicable aux décisions administratives, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
il est entaché d'un défaut de motivation, n'étant ni précis, ni circonstancié ;
il a été pris en méconnaissance de l'article 1er du décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;
il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'il expose les policiers municipaux au retrait de leur agrément au maniement des armes s'ils ne peuvent bénéficier d'une formation adéquate ;
il est contraire à l'intérêt général ;
il viole le principe de sécurité juridique, dès lors qu'il met fin de manière imprévisible à ses fonctions ;
il porte atteinte à sa réputation et engendre une perte brutale de ses revenus.
Vu :
- la requête n°2411860, enregistrée le 13 août 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté en litige ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a été recruté pour exercer, à titre d'activité accessoire, les fonctions de formateur des polices municipales intercommunales de la communauté d'agglomération Plaine Vallée Forêt de Montmorency, du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2013, puis à partir du 1er juillet 2014. Par un arrêté du 5 juin 2024, le président de la communauté d'agglomération a mis fin à ses fonctions à compter du 31 juillet 2024, au motif que l'organisation actuelle des services de formation prenait fin. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.
4. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, M. A soutient qu'une formation est prévue le 23 août 2024, que ses congés d'été, ainsi que ceux des stagiaires, ont été planifiés en conséquence et qu'aucune organisation alternative n'a été envisagée. Toutefois, il se borne, à l'appui de ses allégations, à produire un courriel en date du 4 février 2024 qui, s'il fait effectivement état de dates de formations, dont six pour la période d'août à décembre 2024, ne permet pas d'établir le caractère officiel de ce calendrier. Par ailleurs, la circonstance alléguée que les congés du requérant ainsi que ceux des stagiaires auraient, pour la période estivale, été planifiés en fonction de ces dates n'est pas davantage de nature à établir l'existence une situation d'urgence à la date de la présente ordonnance. Enfin, M. A n'apporte aucun élément au soutien des allégations selon lesquelles la décision attaquée aurait pour conséquence d'empêcher certains policiers municipaux de respecter les obligations qui leur incombent en matière de formation continue. Par suite, la condition d'urgence ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera transmise au président de la communauté d'agglomération Plaine Vallée Forêt de Montmorency.
Fait à Cergy, le 22 août 2024.
La juge des référés,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.