Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-23, 2405498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions du Code de la construction et de l'habitation : Selon l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la construction vise à protéger la sécurité et la santé des personnes. Toutefois, l'article L. 511-16 précise que la démolition doit être ordonnée par le juge judiciaire, ce qui renforce l'idée que la demande de la commune ne peut être examinée par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article définit les situations dans lesquelles la police de la construction doit intervenir, notamment en cas de risques pour la sécurité des personnes. Cependant, il ne confère pas à la juridiction administrative le pouvoir d'autoriser des démolitions, ce qui est précisé dans l'article L. 511-16.

3. Article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que "l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire" et que "la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire" doit être demandée au juge judiciaire. Cela établit clairement que la compétence pour ordonner une démolition appartient au juge judiciaire, et non au juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, conformément aux dispositions des codes applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, la commune de Presles demande au tribunal de l'autoriser à démolir sans délai une maison menaçant de ruine, sise 92 rue Alexandre Prachay à Presles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". Aux termes de l'article L. 511-16 du même code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. / Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées. / Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais. () Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l' article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune. ".

3. Si la commune de Presles demande l'autorisation de démolir une maison située sur son territoire, il résulte des textes précités que la demande d'autorisation de démolition de la commune requérante ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, le litige soulevé par la requête de la commune de Presles n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la commune de Presles tendant à l'autorisation de démolir la maison sise 92 rue Alexandre Prachay sur son territoire doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Presles est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Presles.

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.