Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-26, 2412225

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ainsi, un demandeur de logement n'est pas recevable à agir sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (...)"

2. Recours spécifique : Le juge a précisé que le législateur a établi une voie de droit spécifique pour les personnes reconnues prioritaires, ce qui exclut l'utilisation du référé.

> "Ces dispositions (...) définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation."

3. Urgence et compétence : Le juge a également noté que, bien que la demande puisse sembler urgente, elle ne relevait pas de la compétence du juge des référés dans ce contexte particulier.

> "Le juge des référés peut prescrire (...) toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête (...) le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article établit un recours spécifique pour les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, ce qui est la voie appropriée pour M. A.

> "Le président du tribunal administratif (...) lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence (...) ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat."

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des voies de recours disponibles pour les demandeurs de logement prioritaires, soulignant l'importance de suivre les procédures légales établies pour garantir l'accès au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, M. Imam A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à son relogement dans un logement décent et adapté à sa situation avant la rentrée scolaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de la décision de la commission de médiation du Val-d'Oise du 26 janvier 2024 et des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive ".

4. Ces dispositions, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation. Ainsi, un demandeur de logement n'est pas recevable à agir sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles) afin d'obtenir l'exécution de la décision d'une commission de médiation le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence.

5. Par suite M. A, qui a été désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence par une décision de la commission de médiation du Val-d'Oise du 26 janvier 2024, n'est pas recevable à agir aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il lui appartient, s'il s'y croit recevable et fondé, de saisir le tribunal du recours spécifique prévu par les dispositions précitées au point 3 ci-dessus.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Imam A.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.