Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-22, 2401545

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate et de fournir toutes les pièces justificatives. M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais n'a pas répondu à cette demande.

3. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de régularisation, le tribunal a conclu que la requête était irrecevable, se fondant sur les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en matière de contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a appliqué cet article en indiquant que M. B avait été informé de ses obligations et n'avait pas régularisé sa requête.

3. Principes de la contestation des créances : La décision rappelle que pour contester une contrainte émise par une caisse d'allocations familiales, le requérant doit se fonder sur des moyens ayant une incidence sur la créance elle-même, et non sur des considérations personnelles telles que des difficultés financières. Cela souligne l'importance de la nature des moyens invoqués dans le cadre des recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation stricte des exigences de motivation et de régularisation des recours, ainsi que sur la nature des moyens susceptibles de contester une créance administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 juin 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en vue de recouvrer trois indus de prime d'activité d'un montant total de 4 307,84 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Pour demander la décharge de l'obligation de payer une somme résultant d'une contrainte émise par une caisse d'allocations familiales, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité de la créance de la caisse d'allocations familiales.

4. Par la présente requête, M. B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 juin 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en vue de procéder au recouvrement de trois indus de prime d'activité d'un montant total de 4 307,84 euros. Au soutien de sa requête, il se borne à faire valoir que ses moyens financiers ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette. Toutefois, ce moyen est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance. Par un courrier recommandé du 1er juillet 2024, dont il a accusé réception le 19 juillet suivant, M. B a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête à l'aide du formulaire joint, dans le délai de quinze jours. Ce formulaire l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles.

5. M. B n'ayant pas complété la motivation de son recours dans le délai imparti, sa requête, qui ne contient qu'un moyen inopérant et n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 22 août 2024.

La vice-présidente du tribunal,

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,