Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-06, 2404561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette condamnation entraîne de plein droit la rupture du lien de M. B avec son service."

2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande manifestement mal fondée sans audience.

> "Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête."

3. Rejet des conclusions à l'encontre de l'État : Les demandes de M. B concernant la condamnation de l'État ont également été rejetées, car elles ne relèvent pas de l'office du juge des référés.

> "Les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat [...] doivent être rejetées sur le même fondement."

Interprétations et citations légales

> "Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement [...] ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs."

2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a estimé qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de radiation.

> "Le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement mal fondée sans audience. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que la demande de M. B ne présentait pas un caractère d'urgence et était manifestement mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste [...] que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de fonction publique et de l'éducation, confirmant ainsi la légalité de la radiation de M. B en raison de sa condamnation pénale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. C B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la rectrice de la région Occitanie l'a radié des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'ordonner à la rectrice de rétablir sans délai son traitement ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts.

M. B soutient que :

- si l'article L. 911-5 du code de l'éducation prévoit une interdiction d'exercer certaines fonctions, il n'exclut pas l'exercice de tout emploi public ;

- le juge pénal n'a pas prononcé une interdiction de tout emploi public ;

- la possibilité d'une affectation sur un autre emploi public n'a pas été examinée, alors qu'il a assuré des fonctions compatibles avec l'interdiction prononcée par le juge pénal ;

- la procédure de licenciement n'est pas conforme à la loi dès lors que l'article L. 911-5 du code de l'éducation ne constitue pas l'un des motifs de licenciement prévus à l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique ;

- cette procédure de licenciement non conforme à la loi a conduit l'administration à restreindre ses droits de se défendre et à bénéficier de la procédure disciplinaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général de la fonction ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aux termes de l'article L. 911-5 du code de l'éducation : " I. - Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; 2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; 3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs () ". A l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu à une personne dirigeant un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou de l'enseignement technique ou y étant employée une condamnation judiciaire pour crime ou délit sont contraires à la probité ou aux mœurs. Lorsque tel est le cas, l'incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de l'agent avec son service.

3. En l'espèce, la décision contestée est motivée par la circonstance que M. B a fait l'objet d'une condamnation, devenue définitive, à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, à cinq ans de suivi socio-judiciaire et à l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs pour des faits d'agressions sexuelles aggravées sur mineur de quinze ans. Dans sa requête, M. B ne conteste pas que cette condamnation a été prononcée pour des délits contraires à la probité ou aux mœurs. Par suite, cette condamnation entraîne de plein droit la rupture du lien de M. B avec son service. En conséquence, les moyens présentés à l'appui de la requête de M. B sont inopérants. Ainsi la demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête. Enfin, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, qui n'entrent pas dans l'office du juge du référé saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montpellier, le 6 août 2024.

Le juge des référés,

M. Besle

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

A expédition conforme,

Montpellier, le 6 août 2024.

La greffière,

I. Laffargue