Résumé de la décision
Mme D B a introduit une requête auprès du juge des référés pour suspendre l'exécution de la décision de nomination de M. C A au poste de professeur à l'École nationale supérieure d'architecture de Montpellier (ENSAM) et pour demander une révision du classement des candidats. Elle a soutenu que l'urgence était présente en raison de la date de prise de poste imminente et qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision, notamment en raison d'un manque de motivation dans l'avis qui lui a été transmis. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car aucune requête distincte en annulation de la décision n'avait été formée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que la requête de Mme D B était manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas de demande distincte d'annulation de la décision attaquée. Selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".
2. Absence de demande d'annulation : Le juge a précisé que la suspension de l'exécution d'une décision administrative ne peut être demandée que dans le cadre d'une requête en annulation ou en réformation. En l'absence d'une telle requête, la demande de suspension ne peut être examinée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Dans cette affaire, bien que Mme D B ait invoqué l'urgence et un doute sérieux, le juge a conclu que la condition préalable d'une requête en annulation n'était pas remplie.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme D B, en soulignant que l'absence d'une requête distincte en annulation rendait la demande de suspension irrecevable.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en référé, en insistant sur la nécessité d'une demande d'annulation préalable pour pouvoir envisager une suspension de l'exécution d'une décision administrative.