Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2402424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de liquider l'astreinte en cas d'inexécution. Cependant, dans ce cas, l'astreinte ne s'appliquait pas puisque le ministre avait exécuté l'injonction avant le prononcé de l'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée". Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'exécution du jugement initial avait eu lieu avant le prononcé de l'astreinte, ce qui a conduit à la décision de ne pas liquider l'astreinte.

En somme, le tribunal a appliqué les principes de l'exécution des jugements administratifs et des astreintes, en tenant compte des délais et des faits de l'affaire, pour conclure qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner l'État par une astreinte dans ce cas précis.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2211487 du 16 juin 2023 le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre la décision de refus de visa opposée à Mme A et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A un visa d'entrée et de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un jugement n°2402424 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à l'exécution du jugement du 16 juin 2023 dans un délai de trois semaines et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois semaines après la date de notification de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'un visa de long séjour a été délivré à Mme C A le 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 21 juin 2024, notifié le même jour, le tribunal de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois semaines suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée par le jugement n°2211487 de ce tribunal, notifié le 16 juin 2023, de délivrer un visa de long séjour à Mme C A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur, qui avait eu communication de la demande d'exécution de M. B et n'avait pas produit d'observations en défense, a justifié qu'un visa de long séjour avait été délivré à Mme C A le 23 février 2024. Ainsi, et en dépit du fait que ce visa a été délivré après l'expiration du délai initialement imparti par le premier jugement du 16 juin 2023, ce jugement avait été entièrement exécuté à la date du 23 février 2024, antérieure au prononcé de l'astreinte par le jugement n°2402424 du 21 juin 2024. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2402424 du 21 juin 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,