Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-26, 2412171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de se prononcer sur cette condition, il a mentionné que M. B avait soulevé des arguments concernant une erreur de fait, une insuffisance de motivation et une incompétence de l'autorité ayant pris la décision. Toutefois, l'absence d'urgence a suffi à justifier le rejet de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de décision administrative : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Le juge a appliqué cette disposition pour évaluer la demande de M. B, concluant que l'urgence n'était pas démontrée.

3. Rejet de la demande : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet des conclusions de M. B, en se basant sur l'absence d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, aboutissant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle tout en rejetant les autres demandes de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B, représenté par Me Michel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre la décision de rejet du 27 juin 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de voyage et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui-même en cas de refus d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est établie dès lors qu'il ne peut voyager depuis un an alors que son beau-père est malade ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision en litige est entachée d'erreur de fait ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 août 2024 sous le n°2412163 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, qu'il date au 27 juin 2024, par laquelle sa demande de titre de voyage n°9501202308250730941 a été clôturée, motif pris de ce que " le jour de naissance figurant sur le titre de séjour n'est pas conforme à l'enregistrement de l'OFPRA ".

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

5. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue

6. Pour justifier l'urgence, M. B se borne à alléguer sans l'établir qu'il se trouve dans l'impossibilité de voyager depuis un an alors que son beau-père est malade. Il n'apporte, par ailleurs, aucune pièce tendant à démontrer qu'il avait un projet de voyage à bref délai, justifiant la suspension, à titre conservatoire, de la décision en litige, dans l'attente qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

7. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Michel.

Fait, à Cergy, le 26 août 2024.

La juge des référés,

signé

C. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412171