Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-23, 2407060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi conformément à la procédure de transmission de dossier lorsqu'il a estimé qu'il n'était pas compétent pour juger l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Transmission de dossier : L'article R. 351-3 du même code précise que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela montre que le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction appropriée lorsqu'il constate son incompétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et de procédure, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par le tribunal adéquat en fonction de la résidence des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B, représenté par Me Abbad, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite en date du 22 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé sa demande de réexamen de l'ordonnance de dessaisissement rendue le 23 novembre 2021 et de levée de l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) du 10 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lever son inscription au FINIADA ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable, dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande de réexamen adressée le 22 mai 2023, faisant naître une décision implicite de rejet de sa demande le 22 juillet 2023 et qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande de communication de motifs adressée le 20 septembre 2023 ;

- le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- il ne présente aucun risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes justifiant le refus de levée de son inscription au FINIADA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est incompétent ;

- la requête est irrecevable, en ce qu'il aurait dû adresser sa demande au préfet des Yvelines ;

- les moyens invoqués sont inopérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Conflans-Sainte-Honorine dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet