Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-20, 2410195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 922-2 du même code, lorsque le président ou le magistrat désigné estime que l'affaire relève de la compétence d'un autre tribunal, il doit transmettre le dossier sans délai. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Paris.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 922-2 du même code : Cet article stipule que si le président ou le magistrat désigné estime que l'affaire relève de la compétence d'un autre tribunal, il doit transmettre le dossier. Cela renforce l'idée que la compétence est strictement liée à la situation géographique et à l'autorité administrative concernée.

3. Article R. 922-4 du même code : Cet article précise que si l'étranger est assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal compétent est celui du lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Dans ce cas, M. B ayant été assigné à résidence à Paris, cela justifie la compétence du tribunal administratif de Paris.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des dispositions légales relatives à la compétence territoriale, garantissant ainsi que l'affaire soit traitée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, lui a refusé l'octroi du départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes enfin de l'article R. 922-4 du même code : Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : Ville de Paris ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2, en a été libéré le 15 août 2024 et a été assigné à résidence à Paris (75010). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

M. Aymard