Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-23, 2412075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte grave et manifestement illégale : Le juge a souligné que le défaut de délivrance d'un récépissé, alors que M. A avait été admis à déposer sa demande de renouvellement, constituait une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir. Il a affirmé que "le défaut de délivrance d'un récépissé [...] porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir".

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles précisent les droits des étrangers en matière de demande de titre de séjour. L'article R. 431-12 indique que "l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre une attestation de prolongation d'instruction", tandis que l'article R. 431-15 précise que "le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle". Le juge a interprété ces articles comme établissant un droit pour M. A à recevoir un récépissé, ce qui n'a pas été respecté par l'administration.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse des droits fondamentaux de M. A, en lien avec les dispositions légales applicables, et a abouti à une injonction claire à l'égard du préfet des Hauts-de-Seine.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou tout document permettant de justifier la régularité de sa situation sur le territoire français.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il est confronté à une précarité juridique, étant dépourvu de tout document justifiant de sa régularité au séjour, et que son contrat d'alternance, qui débutera le 2 septembre 2024, est dès lors particulièrement menacé.

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour, à son droit d'exercer une activité professionnelle ainsi qu'à celui de mener une vie privée et familiale normale.

Le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 23 août 2024 à 10 heures 30.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de

Mme Soulier, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Edert, juge des référés ;

- les observations de A

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre une attestation de prolongation d'instruction qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). ". Aux termes de l'article R. 431-15 de ce même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant camerounais, né le 4 mai 2001, est entré en France le 17 septembre 2023 sous couvert d'un visa type D " étudiant " valant titre de séjour et valable jusqu'au 25 juillet 2024. Après avoir validé son visa, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 30 avril 2024. Sa demande de titre de séjour, via ANEF a été clôturée par erreur le 7 août 2024. Toutefois, un rendez-vous lui a été fixé pour le 21 août 2024 pour la prise de ses empreintes, auquel il s'est rendu, sans que lui soit remis de document lui permettant de justifier de la régularité de sa situation au séjour. M. A se trouve, en l'absence de possession de récépissé, en situation irrégulière sur le territoire français, sans possibilité de finaliser son contrat en alternance, nécessaire à la poursuite de ses études. Le défaut de délivrance d'un récépissé, alors qu'il a été admis à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui n'est pas contesté par le préfet qui n'a pas produit de défense, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir. Compte tenu de la nécessité de signer son contrat en alternance à très brève échéance, l'intéressé justifie également d'une situation d'urgence.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.