Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-29, 2408371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais n'a pas respecté cette obligation. L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, la régularisation n'a pas eu lieu, justifiant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article établit que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa requête en cas d'irrecevabilité susceptible d'être couverte. Dans cette affaire, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. A, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti. La décision souligne que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser", ce qui a été respecté dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales claires, et le non-respect de ces exigences par M. A a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A demande l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé l'expulsion accélérée des occupants du logement n°386 situé 16 bis rue Eugène Carmignat à Bois-Colombes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, présentée à son domicile le 13 juin 2024, M. A, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni postérieurement, produit la copie de sa requête signée. La requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 29 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.