Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-29, 2408695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas respecté le délai d'un mois qui lui était imparti pour produire la copie signée de sa requête, ce qui constitue une violation des exigences procédurales. L'article R. 612-1 du même code stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité le requérant à la régulariser.

3. Absence de réponse à la demande de régularisation : Le tribunal a constaté que Mme B n'a pas répondu à la demande de régularisation, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était irrecevable. Cela est en accord avec l'article R. 772-6, qui impose une obligation de motivation et de soumission de pièces justificatives pour éviter le rejet pour défaut de motivation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. Cela garantit le droit à un recours effectif, en permettant au requérant de corriger les défauts de sa requête.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes ne peuvent être rejetées pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Cela renforce l'idée que le juge administratif doit veiller à ce que les requérants aient la possibilité de défendre leurs droits de manière appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur des principes clairs de procédure administrative, garantissant que les requérants respectent les exigences formelles pour que leur recours soit examiné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B demande l'annulation de la décision du 3 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours afin de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, présentée à son domicile le 20 juin 2024, Mme B, n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni postérieurement, produit la copie de sa requête signée. La requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 29 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.