Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2408588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Cela s'explique par le fait que la requête n'a pas abouti à une décision favorable pour la requérante.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Le tribunal a jugé que, dans le contexte de l'absence d'objet de la requête, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

> "Les frais exposés par une partie pour la défense de ses intérêts peuvent être mis à la charge de l'autre partie."

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment la notion d'absence d'objet d'une requête et les conditions de mise à la charge des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2024 et le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Jaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SNC IP1R et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de Nantes sur le recours gracieux présenté le 8 février 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Nantes conclut au non-lieu à statuer.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un arrêté du 28 juin 2024, la maire de Nantes, faisant droit à la demande de la SNC IP1R du 19 juin 2024, a rapporté le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 décembre 2023 et dont la requérante demande l'annulation. Il en résulte que les conclusions de sa requête tendant à cette annulation sont, désormais, sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Nantes et à la SNC IP1R.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,