Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-29, 2408927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours administratif préalable : L'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles stipule qu'un recours administratif doit être formé avant de saisir le juge. La décision précise que seule la décision prise suite à ce recours peut être contestée devant le tribunal, ce qui n'a pas été respecté par Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours administratif préalable pour contester une décision relative au revenu de solidarité active. La décision précise que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental". Cela établit clairement que le non-respect de cette procédure rend la requête irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance du respect des procédures administratives avant d'engager un recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 10 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu la demande de régularisation adressée par le tribunal le 19 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

3. Par un courrier recommandé du 19 juin 2024, distribué le 24 juin 2024, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la preuve de son recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 29 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.