Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-29, 2408771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation envoyée le 21 juin 2024, M. et Mme C n'ont pas fourni les documents requis dans le délai d'un mois. L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. En l'espèce, cette procédure a été respectée, mais la régularisation n'a pas eu lieu.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une preuve de demande auprès de l'administration. La décision rappelle que le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité de la requête, ce qui est un principe fondamental du droit administratif.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. La décision a respecté cette procédure, en notifiant M. et Mme C de la nécessité de régulariser leur requête, ce qui démontre l'importance de la communication entre le tribunal et les parties.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. et Mme C repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B et Mme A C forment opposition à la contrainte émise le 21 mai 2024 par la caisse d'allocation familiale des Hauts-de-Seine leur demandant le remboursement d'un trop perçu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022 pour un montant de 541,96 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Par une demande de régularisation au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2024, le greffe du tribunal a invité M. C à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. et Mme C est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C.

Fait à Cergy, le 29 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.