Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-30, 2412424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et fondement de la demande : Le juge a également noté que la requête ne justifiait pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, qui permet d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En conséquence, la demande a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en indiquant que "le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1".

3. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a rappelé que la compétence pour traiter les recours en annulation contre un refus de titre de séjour dépend de la résidence de la personne concernée, ce qui est en accord avec le principe de compétence territoriale des juridictions administratives.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations d'incompétence territoriale et d'absence d'urgence, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme A B, représentée par Me Carrillo Cruz, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, au préfet de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ", ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 2 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Une requête tendant à la mise en œuvre de la procédure de référé instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative relève du juge qui a compétence pour connaître soit du recours en annulation formé contre l'acte administratif contesté dans le cadre de la procédure de référé, soit du recours susceptible d'être introduit à la suite d'un agissement de l'administration entrant dans le champ des prévisions de l'article L. 521-2.

3. Dès lors que la requérante réside à Paris, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n'est pas compétent pour connaître des recours en annulation susceptibles d'être présentés contre un refus de titre de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy le 30 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.