Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-30, 2417514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux : Le juge des référés a rejeté la demande de suspension en raison de l'absence de moyens créant un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Cela souligne l'importance de la qualité des arguments juridiques présentés pour justifier une demande de suspension.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir du tribunal de constater formellement le désistement d'une requête lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur des principes procéduraux clairs, notamment l'importance de la confirmation du maintien d'une requête après un rejet de suspension, ainsi que sur l'évaluation des moyens juridiques présentés par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Belyaletdinova, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ;

3°) d'annuler la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant cessation des conditions matérielles d'accueil ;

4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

5°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de reprendre le versement des conditions matérielles d'accueil et de lui rembourser les sommes illégalement impayées depuis la suspension, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

6°) de mettre à la charge soit de l'État soit de l'OFII une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l'ordonnance n° 2417540 du 10 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Mme A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision verbale par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2024 par laquelle le directeur de l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n° 2417540 du 10 juillet 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par le courrier du 10 juillet 2024 lui notifiant cette ordonnance, Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A a reçu notification du courrier du 10 juillet 2024 le 17 juillet 2024 et son conseil, à qui le courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 11 juillet 2024. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois et aucun recours en cassation n'ayant été introduit, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de police, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Belyaletdinova.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.