Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-29, 2412324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : L'article R. 351-3 du code de justice administrative stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier à celle-ci. Cela a été appliqué dans le cas présent, confirmant la nécessité de respecter les règles de compétence.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article R. 351-3 du même code indique que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette règle de procédure garantit que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée, évitant ainsi des retards ou des erreurs dans le traitement des requêtes.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille est fondée sur des principes clairs de compétence juridictionnelle et de respect des procédures administratives, garantissant ainsi un traitement adéquat de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Bozetine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'ordonner au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans les trois mois suivants la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Roncq dans le département du Nord. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet