Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-30, 2412395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant d'une autre juridiction administrative. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal a reconnu que la compétence ne relevait pas de Cergy-Pontoise mais de Melun.

Interprétations et citations légales

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités Norvégiennes, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Arceuil, dans le département du Val de Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Cergy, le 30 août 2024.

Le vice-président du tribunal,

signé

G. Thobaty

N°2412395