Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-30, 2422690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela reflète la reconnaissance par le juge des référés des frais engagés par Mme B dans le cadre de la procédure, même si ses demandes d'injonction n'ont pas abouti.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "dans les litiges où il est fait application des dispositions du présent code, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Cette disposition a été appliquée par le tribunal pour accorder une indemnité à Mme B, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement et la prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées dans la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A B, représentée par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer pour enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 29 août 2024, tenue en présence de M. Millet, greffier, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Il y a lieu d'en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 août 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422690/9