Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-30, 2417953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête, M. B n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 612-1 du même code, "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". En l'absence de régularisation, la requête a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant un courrier à M. B, lui accordant un délai de quinze jours pour régulariser sa requête. Le non-respect de cette invitation a conduit à la décision de rejet.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a exercé ce pouvoir en constatant que la requête de M. B était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte contesté.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures établies par le code de justice administrative, et souligne l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, M. A B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme non chiffrée, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. M. B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la copie de la décision qu'il entend contester. Il a été invité en vain, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par courrier en date du 2 juillet 2024 et dont il a pris connaissance le 17 juillet 2024. Par conséquent, faute pour M. B d'avoir produit, dans le délai qui lui était imparti la décision qu'il entend contester, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Dès lors, elle ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.