Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-02, 2411879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de l'inscription rétroactive : Le juge a noté que M. A avait été informé par France Travail qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une inscription rétroactive, et que cette décision devait être respectée. Par conséquent, faire droit à la demande de M. A aurait contourné cette décision administrative.

3. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article L. 522-3, le juge a conclu que la demande de M. A ne présentait pas un caractère d'urgence et était mal fondée, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." Cela a été appliqué pour justifier le rejet de la requête de M. A, qui ne remplissait pas les conditions d'urgence et de fondement juridique.

3. Décision de France Travail : La décision du 12 août 2024, qui a refusé l'inscription rétroactive, a été un élément central dans l'analyse du juge. Le respect des décisions administratives est fondamental dans le cadre du droit administratif, et le juge a souligné que sa décision ne pouvait pas contredire celle de France Travail.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de compatibilité avec les décisions administratives, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 août 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à France Travail la rétroactivité de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au lendemain de la date de rupture de son contrat, soit le 3 mai 2024, ainsi que le règlement de son indemnisation à partir de cette date.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a rompu son contrat avec la société Engie Renouvelables le 2 mai 2024 et s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail le 10 juillet 2024. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à France Travail de l'inscrire rétroactivement au 3 mai 2024, sur la liste des demandeurs d'emploi ainsi que l'indemnisation correspondante à partir de cette date.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 du même code précise que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A a procédé à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi le 10 juillet 2024, alors que son contrat de travail a été rompu le 2 mai 2024. Par ailleurs, par une décision en date du 12 août 2024, France Travail l'a informé ne pas pouvoir donner suite à sa demande d'inscription rétroactive et lui a indiqué les voies et délais de recours pour contester cette décision. Dans ces conditions, faire droit aux conclusions à fin d'injonction de M. A tendant à ce que le juge des référés enjoigne à France Travail de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi et de l'indemniser ferait obstacle à l'exécution de la décision du 12 août 2024 par laquelle France Travail a refusé de faire droit à sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à France Travail Île-de-France.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2024.

La juge des référés,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.