Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-03, 2403017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication des documents : Bien que la commune ait informé le tribunal qu'elle avait communiqué les documents demandés par l'association, le désistement de cette dernière a rendu cette communication sans objet. Le tribunal a donc considéré que le désistement était suffisant pour clore la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacles juridiques à son acceptation. Cela renforce le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à ses demandes sans que cela n'affecte les droits des autres parties, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'association PAZ est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, l'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis), représentée par sa directrice Mme A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 4 décembre 2023 par laquelle la commune de Cergy-Pontoise a refusé implicitement de lui communiquer les documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons au cours des trois dernières années ;

2°) d'enjoindre à la commune de Cergy-Pontoise de lui communiquer les documents sollicités, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cergy-Pontoise la somme de 420 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, l'association PAZ déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024 et non communiqué, la commune de Cergy-Pontoise informe le tribunal de la communication, par un courrier du

28 mars 2024, des documents sollicités par l'association.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de l'association PAZ est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ et à la commune de Cergy-Pontoise.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise à en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403017