Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A B, représentée par
Me Louisa, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille mineure, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa mère n'est plus en mesure de prendre en charge sa famille eu égard à son état de santé ; par ailleurs, sa fille, dont elle bénéficie du droit de garde, est en insécurité à Haïti où elle est isolée ;
- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- le refus de lui délivrer l'attestation sollicitée méconnaît l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante haïtienne née le 15 octobre 1986, a sollicité en dernier lieu le 22 mars 2024 le regroupement familial au bénéfice de sa fille mineure. Aucune attestation de dépôt de sa demande ne lui ayant été délivrée, par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". D'autre part, l'article L. 522-3 du même code précise que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au directeur de l'OFII de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, Mme B fait valoir qu'elle n'a toujours pas obtenu cette attestation alors qu'elle a déposé une seconde demande de regroupement familial le 22 mars 2024 et communiqué le 4 juillet 2024 les pièces demandées par l'OFII dans un courrier 19 juin 2024, ces pièces ayant été reçues le 10 juillet 2024. Toutefois, Mme B ne produit à l'appui de sa requête aucune pièce susceptible de justifier que l'intéressée aurait effectué, depuis le 4 juillet 2024, des démarches auprès de l'OFII en vue d'obtenir la délivrance de l'attestation de dépôt prévue par l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, Mme B ne peut être regardée comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 précité.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2024.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.