Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-04, 2412522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté qu'une décision implicite de rejet était née du silence de l'administration, conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, faire droit à la demande de M. A aurait contourné cette décision implicite.

3. Conditions de l'article L. 521-3 : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la mesure demandée ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. En l'espèce, la demande de M. A contrevenait à cette exigence.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article R. 432-1 précise que "Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet." L'article R. 432-2 indique que cette décision implicite naît au terme d'un délai de quatre mois. Le juge a appliqué ces articles pour conclure que la demande de M. A avait été implicitement rejetée, rendant sa requête irrecevable.

3. Conclusion sur la condition d'urgence : Le juge a noté que "la condition, posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie." Cela a conduit au rejet de la requête de M. A.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de non-obstacle à l'exécution des décisions administratives, en lien avec les règles régissant le séjour des étrangers en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B A, représenté par

Me Zouba, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et à toute autorité compétente de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " salarié " l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser ;

3°) de condamner l'État aux dépens de l'instance.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir le renouvellement de son récépissé, ce qui a pour conséquence de le placer en situation irrégulière et donc dans l'impossibilité de travailler et de faire valoir ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors que l'instruction de sa demande de titre de séjour est ancienne, que l'instruction se prolonge et qu'aucune décision implicite de rejet n'a pu naître dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas gardé le silence pendant quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 15 mai 1983, est entré sur le territoire français le 10 septembre 1997. Il a sollicité le 26 août 2023 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, sur la plateforme " démarches simplifiées ", le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " qui arrivait à expiration le 21 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, M. A s'est vu délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 13 mai 2024. Son dernier récépissé ayant expiré et ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous pour le renouveler, M. A, par la présente requête, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un nouveau récépissé.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 du même code précise que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant a été déposée le 26 août 2023 sur la plateforme " démarches simplifiées " et qu'un récépissé lui a été remis par les services préfectoraux le 14 novembre 2023. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née. Dans ces conditions, faire droit aux conclusions à fin d'injonction de M. A tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour " salarié " portant autorisation de travail ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition, posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2024.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.