Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-04, 2412520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'instruction et refus de rendez-vous : Bien que M. A ait mentionné un délai anormalement long pour l'instruction de ses demandes et un refus de rendez-vous pour renouveler son récépissé, le juge a estimé que ces éléments n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier une intervention d'urgence.

3. Qualité de réfugié non remise en cause : Le juge a également noté que la qualité de réfugié de M. A n'était pas contestée, et qu'il avait produit des copies de ses documents précédents, ce qui affaiblissait son argumentation sur l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a conclu que M. A ne justifiait pas d'une situation d'urgence particulière, ce qui a conduit au rejet de sa requête : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a constaté que M. A n'avait pas rempli cette condition, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'une situation d'urgence particulière, malgré les allégations de M. A, et sur l'application stricte des dispositions légales relatives aux référés administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Vignola, demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jours de retard une carte de résident portant la mention " réfugié " et un titre de voyage pour personne réfugiée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance d'une carte de résidence et d'un titre de voyage entraîne des conséquences graves et immédiates dans ses conditions d'existence et celles de sa famille, que l'instruction de ses demandes est soumise à un délai anormalement long et qu'il lui est opposé un refus de rendez-vous afin de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour venu à expiration ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, son droit au travail, son droit au respect de sa sa vie privée et familiale, ainsi qu'à son droit de voir sa demande traitée dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. En se bornant à soutenir que l'absence de délivrance d'une carte de résidence et d'un titre de voyage entraîne des conséquences graves et immédiates dans ses conditions d'existence et celles de sa famille sans préciser en quoi ses conditions d'existence et celles de sa famille sont particulièrement affectées, que l'instruction de ses demandes est soumise à un délai anormalement long et qu'il lui est opposé un refus de rendez-vous afin de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour venu à expiration sans en justifier, M. A, dont la qualité de réfugié n'est pas remise en cause et qui produit au dossier des copies de sa carte de résident et du titre de voyage dont il était possesseur, ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

E. LAMY

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0