Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-04, 2412577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et doute sur la légalité : Bien que la société ait tenté de démontrer l'urgence de la situation et d'argumenter sur la légalité de l'arrêté, le juge a conclu que ces éléments ne pouvaient pas compenser l'irrecevabilité de la requête. La condition d'urgence et le moyen de légalité ne peuvent être examinés que si la requête est recevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les conclusions tendant à la suspension doivent être présentées par requête distincte de celle à fin d'annulation. Le juge a noté que "à peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte".

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête manifestement irrecevable par une ordonnance motivée. Le juge a appliqué cette disposition en déclarant la requête de la société Nem Shop Clamart manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les procédures formelles dans le cadre des demandes de suspension d'une décision administrative, et souligne que l'absence d'une requête distincte à fin d'annulation entraîne l'irrecevabilité de la demande de suspension, indépendamment des arguments d'urgence ou de légalité soulevés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, la société Nem Shop Clamart, représentée par Me Surjous, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative du restaurant NEMSHOP pour une durée de neuf jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour faire l'économie d'une semaine d'activité et ne sera pas en mesure de faire face à ses dettes à très brève échéance ; par ailleurs, l'affichage de l'arrêté sur la devanture de l'établissement est de nature à porter un grave préjudice à son image ainsi qu'à sa situation financière et ce, de façon durable ;

- il existe un moyen propre à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si la société Nem Shop Clamart présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Nem Shop Clamart est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nem Shop Clamart.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2024.

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412577