Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-05, 2404631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exposé des moyens : L'article L. 411-1 du Code de procédure administrative stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas fourni ces éléments, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 411-1 du Code de procédure administrative : Cet article impose des exigences strictes quant à la forme des requêtes. Il stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de ces éléments dans la requête de M. A a été déterminante pour le rejet de celle-ci.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, mettant en avant l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisables à l'expiration du délai impartie par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de procédure administrative : " la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à 'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne contient ni l'exposé des moyens ni l'énoncé des conclusions soumises au juge. Cette requête de M. A, qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 5 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404631