Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-05, 2404643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de questions à juger : En raison du désistement, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus de questions à juger, hormis celles relatives à la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne la possibilité de condamner une partie à payer les frais d'avocat de l'autre partie. Dans le cas présent, le tribunal a noté que, suite au désistement, il n'y avait pas lieu de statuer sur cette question, car le désistement de M. B a mis fin à la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'ajournement dont il a fait l'objet, prise par le jury de Master 1 mention gestion de l'environnement parcours stratégies de développement durable et périurbanisation (ERPUR), de l'Université de Rennes révélée par un relevé de notes communiqué le 12 juillet 2024 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes de l'inscrire provisoirement en deuxième année de Master ERPUR dans un délai de cinq jours.

3 ) de mettre à la charge de l'université de Rennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Rennes.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.