Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-05, 2405205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de l'obligation de quitter le territoire : Le juge a noté que l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, qui imposait une obligation de quitter le territoire, avait implicitement abrogé le récépissé de demande de titre de séjour de M. A. Cela signifie que, à l'expiration du délai de trente jours, M. A ne disposait plus d'un titre de séjour valide, ce qui complique sa situation.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a conclu que la requête de M. A ne pouvait qu'être rejetée, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet le rejet d'une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en soulignant que la situation ne justifiait pas une intervention urgente.

3. Effet de l'arrêté préfectoral : Le juge a également interprété l'effet de l'arrêté du préfet, notant que l'obligation de quitter le territoire avait pour effet d'abroger le récépissé de demande de titre de séjour, ce qui a des conséquences directes sur la situation de M. A.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des textes de loi et des faits de l'affaire, concluant à l'irrecevabilité de la demande de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B A déclare former un recours en urgence pour être autorisé à passer son examen d'électricien d'équipement du bâtiment, qui doit se dérouler du 23 au 27 septembre 2024.

Il soutient qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 30 juillet 2024 du préfet des Côtes-d'Armor, qu'il a accepté le départ volontaire et a fait une demande d'aide au retour mais souhaite pouvoir se présenter aux examens terminaux de la formation qualifiante d'électricien d'équipement du bâtiment qu'il a suivie en alternance jusqu'au 27 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. A, ressortissant guinéen né le 24 avril 1990, est entré en France selon ses déclarations le 20 mars 2018. Il a déposé, le 19 décembre 2018, une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a été rejetée par décision du 20 décembre 2019, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 novembre 2020. Le 6 juillet 2023, il a déposé une demande de titre de séjour pour raisons médicales. Le 9 mai 2023, il s'est inscrit en alternance à une formation d'électricien équipement du bâtiment auprès du centre de l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Langueux. Le 26 mars 2024, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de délivrer les titres de séjour sollicités et a prononcé à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A a, dans ce cadre, déposé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une demande d'aide au retour. Ayant toutefois été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour le 18 juillet 2024 valable jusqu'au 17 octobre 2024, il saisit le juge des référés afin d'avoir l'assurance de pouvoir se présenter aux examens terminaux de la formation qualifiante qu'il a suivie qui doivent se dérouler du 23 au 27 septembre 2024.

3. D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger le récépissé de demande de titre de séjour qui avait été délivré à M. A à l'expiration du délai de trente jours à compter de sa notification.

4. D'autre part, les conclusions de la requête qui tendent à obtenir l'autorisation de se présenter aux épreuves terminales d'une formation qualifiante d'électricien d'équipement du bâtiment ne relèvent manifestement pas de l'office du juge des référés. Par suite, elle n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prescrites par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.