Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-09-05, 2405135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision définitive : Le tribunal a précisé que seule une décision administrative fixant le pays de destination d'un étranger, après une interdiction de territoire prononcée par le juge judiciaire, est susceptible de recours. La lettre du préfet n'étant pas une telle décision, elle ne pouvait pas faire l'objet d'un recours contentieux.

Interprétations et citations légales

2. Nature de la lettre du préfet : Le tribunal a interprété la lettre du préfet comme une simple invitation à présenter des observations, et non comme une décision administrative. Cela est en accord avec la jurisprudence qui stipule qu'une mesure d'éloignement doit être formalisée par une décision administrative pour être contestable. Le tribunal a ainsi affirmé que "la lettre dont M. A demande l'annulation a seulement pour objet de l'inviter à présenter ses observations sur la mesure d'éloignement".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en matière administrative, en se fondant sur des textes législatifs clairs et sur la nature des actes administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la lettre du 28 août 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a informé qu'il envisageait de le reconduire à destination de l'Algérie, pays dont il a la nationalité.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Si la décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative, en l'espèce la lettre dont M. A demande l'annulation a seulement pour objet de l'inviter à présenter ses observations sur la mesure d'éloignement que le préfet de l'Hérault envisage de mettre en œuvre pour l'exécution de l'interdiction du territoire prononcée à son encontre par le juge judiciaire. Il ne résulte pas des pièces produites à l'appui de la requête que le préfet de l'Hérault aurait pris une décision fixant le pays de destination, seule susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Par suite, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables comme dirigées contre un acte qui ne fait pas grief, insusceptible de recours contentieux. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter cette requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024

La présidente,

V. Quemener

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 septembre 2024

Le greffier,

D. Martinier