Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-26, 2401492

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : La demande de confirmation a été transmise par voie électronique, et M. A a consulté le document le 27 mai 2024. Le tribunal a noté que le délai d'un mois a commencé à courir à partir de cette date, et qu'aucune confirmation n'a été reçue avant son expiration.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Il précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique." Cela renforce l'idée que M. A avait bien été informé de la nécessité de répondre dans le délai imparti.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. A, en considérant que ce dernier était pur et simple, conformément à la procédure établie.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence des parties dans le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 6 points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises le 20 mars 2018 (3 points) et le 8 avril 2022 (3 points), ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 21 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer dès lors que le permis de conduire de M. A est doté d'un capital maximal de 12 points.

Par un courrier du 23 mai 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au conseil du requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. Le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M. A au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 23 mai 2024. Elle a été lue par l'intéressé le 27 mai 2024 à 14 heures 19. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. A soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.