Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-10-01, 2412321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aucun des moyens invoqués par M. B... n'est manifestement de nature... à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision."

2. Mal fondé de la demande d'aide juridictionnelle : Le juge a également noté que, puisque l'action était manifestement mal fondée, il n'y avait pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire.

> "Dès lors que l'action est manifestement mal fondée, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation... le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer... un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article précise que l'aide juridictionnelle est accordée si l'action n'est pas manifestement irrecevable ou abusive. Le juge a conclu que la demande de M. B ne remplissait pas ces conditions.

> "L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive..." (Loi n° 91-647 - Article 7)

3. Article 20 de la même loi : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence, mais le juge a estimé que la situation de M. B ne justifiait pas une telle admission.

> "Dans les cas d'urgence... l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente..." (Loi n° 91-647 - Article 20)

En conclusion, le juge a rejeté la requête de M. B sur la base de l'absence de fondement sérieux de ses arguments et a refusé l'aide juridictionnelle provisoire, considérant que la situation ne remplissait pas les critères d'urgence ou de fondement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que sont de nature à créer un doute sérieux les moyens suivants :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2412445 par laquelle la personne requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. B, dont l'épouse ne figurait pas dans son dossier de demande et ne bénéficiait pas d'un titre de séjour à la date de la décision attaquée, à l'encontre de la décision en litige n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ". Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection./ L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué".

4. Dès lors que l'action est manifestement mal fondée, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande d'aide juridictionnelle provisoire est refusée.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Cergy le 1er octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.